Conditions Générales de Service et de Vente

Conditions applicables aux ventes de mobilier et services associés destinés aux consommateurs en France

Informations générales

Les présentes Conditions Générales de Service et de Vente régissent les relations contractuelles entre ulvareli et tout consommateur effectuant un achat de mobilier ou commandant un service associé sur notre boutique en ligne pour une livraison en France.

Elles ont pour objet de définir de manière claire les conditions de commande, de paiement, de livraison, de réception, d’installation, de rétractation, de retour, de remboursement, de réparation et de service après-vente. Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait avoir pour effet de supprimer ou de limiter un droit impératif reconnu au consommateur par le droit français ou le droit de l’Union européenne.

1. Champ d’application et acceptation des Conditions

Les présentes Conditions s’appliquent aux ventes de meubles et accessoires d’ameublement proposées par ulvareli aux consommateurs, notamment aux tables, chaises, canapés, lits, meubles de rangement, meubles TV, tables basses, meubles d’appoint et autres produits d’ameublement commercialisés sur le site.

Elles s’appliquent également, lorsque ces prestations sont proposées et commandées, aux services accessoires tels que la livraison de mobilier volumineux, la prise de rendez-vous, le montage, l’installation, l’enlèvement ou certaines interventions après-vente.

Avant de valider sa commande, le consommateur est invité à prendre connaissance des présentes Conditions ainsi que des informations essentielles relatives au produit, au prix, aux frais de livraison et aux modalités de paiement. La validation de la commande vaut acceptation des Conditions applicables au moment de la conclusion du contrat, sous réserve des droits impératifs reconnus au consommateur.

2. Produits, caractéristiques et disponibilité

Les principales caractéristiques des produits sont présentées sur les fiches correspondantes afin de permettre au consommateur de prendre connaissance, avant la commande, des informations essentielles relatives notamment au type de meuble, aux matériaux, aux dimensions, à la finition, à la couleur, aux éléments inclus et, lorsqu’il y a lieu, aux exigences de montage.

Les photographies et représentations sont destinées à présenter les produits de manière aussi fidèle que raisonnablement possible. La perception des couleurs peut néanmoins varier légèrement en fonction de l’écran, de sa luminosité ou des conditions d’éclairage.

Les matériaux naturels tels que le bois, la pierre, le marbre, le rotin, le cuir ou certains textiles peuvent présenter des variations normales de veinage, de texture, de motif ou de teinte. De telles variations ne constituent pas automatiquement un défaut lorsque celles-ci sont inhérentes au matériau et compatibles avec la description du produit.

De faibles tolérances dimensionnelles liées au procédé de fabrication peuvent exister lorsqu’elles sont raisonnables, expressément indiquées ou inhérentes au produit. Elles ne sauraient toutefois justifier un écart rendant le meuble non conforme aux caractéristiques contractuellement convenues.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles ou, pour les produits fabriqués sur commande, des capacités de production indiquées. En cas d’indisponibilité imprévue après commande, ulvareli informe le consommateur dans les meilleurs délais et applique les droits prévus par la réglementation applicable. Aucun produit de remplacement substantiellement différent ne sera imposé sans l’accord du consommateur.

3. Commande et formation du contrat

Le consommateur sélectionne les produits souhaités, vérifie les caractéristiques, quantités, options, adresse de livraison et informations de commande avant de procéder à la validation finale.

Avant que la commande ne devienne définitive, le consommateur doit pouvoir identifier et, le cas échéant, corriger les erreurs de saisie relatives aux informations qu’il a fournies.

La commande est enregistrée après accomplissement du processus de validation et, lorsque le paiement immédiat est requis, après autorisation du moyen de paiement utilisé. Une confirmation de commande est transmise au consommateur sur un support durable, notamment par courrier électronique.

ulvareli peut refuser ou suspendre une commande uniquement pour un motif légitime, notamment en présence d’une impossibilité de paiement, d’informations manifestement incohérentes, d’une suspicion raisonnable de fraude, d’une indisponibilité réelle du produit ou d’une impossibilité légale d’exécuter la commande. Une telle décision ne saurait être utilisée de manière discriminatoire ou priver le consommateur de droits acquis.

4. Prix, taxes, paiement et frais de livraison

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande, sauf correction d’une erreur manifeste dont le traitement est effectué conformément au droit applicable.

Toutes les taxes et tous les frais obligatoires applicables sont inclus dans le prix affiché ou intégrés au montant total présenté avant la validation de la commande. Le consommateur n’a pas à régler de frais supplémentaires non annoncés à la livraison.

Les moyens de paiement disponibles sont affichés au moment du passage de la commande. Le consommateur doit être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi et fournir des informations exactes.

En cas de paiement refusé ou non autorisé, la commande peut ne pas être finalisée. Aucun montant autre que celui clairement accepté par le consommateur au moment de la commande ne doit être prélevé sans base contractuelle ou légale appropriée.

5. Préparation, expédition et livraison du mobilier

La zone de livraison couverte par les présentes Conditions est la France.

Ces délais constituent des estimations lorsque cela est clairement indiqué et ne privent pas le consommateur des droits qui lui sont reconnus en cas de retard de livraison selon le droit applicable.

Pour les meubles volumineux ou lourds, la livraison peut nécessiter une organisation particulière, notamment une prise de rendez-vous, un créneau de livraison ou une manutention spécifique. Le consommateur doit fournir une adresse correcte et des coordonnées permettant au transporteur d’organiser la livraison.

Si des contraintes particulières d’accès sont déterminantes pour la livraison, le consommateur est invité à fournir les renseignements raisonnablement nécessaires à l’exécution de la prestation. Aucune information sans rapport avec la livraison n’est requise.

Lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur non proposé par ulvareli, les règles relatives au transfert des risques sont appliquées conformément au droit impératif applicable. Aucun transfert anticipé des risques contraire aux règles protectrices du consommateur n’est imposé par les présentes Conditions.

6. Réception, dommages de transport et vérification du meuble

Lors de la réception d’un meuble, il est recommandé au consommateur d’examiner, dans la mesure raisonnablement possible, l’état extérieur de l’emballage et du produit.

En cas de colis visiblement endommagé, il est utile de photographier l’emballage avant et pendant le déballage et, lorsque cela est possible, de formuler des réserves suffisamment précises auprès du transporteur.

Toutefois, l’absence de réserves au moment de la livraison ne saurait, à elle seule, supprimer les garanties légales ou les droits impératifs du consommateur.

Si un produit est livré endommagé, incomplet ou incorrect, le consommateur est invité à contacter rapidement ulvareli en communiquant le numéro de commande et, lorsque cela facilite l’analyse du problème, des photographies du meuble, de l’emballage ou de l’étiquette de transport.

7. Montage, installation et utilisation

Lorsque le produit nécessite un montage, le consommateur doit suivre les instructions et précautions fournies avec le meuble.

Lorsqu’une prestation de montage ou d’installation est vendue avec la commande et exécutée sous la responsabilité d’ulvareli, celle-ci est réalisée conformément aux conditions convenues lors de la commande.

Un défaut résultant d’une installation incorrecte réalisée sous la responsabilité du vendeur peut relever des droits légaux du consommateur. Il en va également de même lorsque le consommateur effectue lui-même le montage conformément au contrat mais qu’une mauvaise installation résulte d’instructions insuffisantes ou incorrectes.

À l’inverse, un dommage exclusivement causé par une utilisation manifestement contraire aux instructions, une modification non autorisée ou un montage incorrect indépendant de toute insuffisance du produit ou des instructions peut être distingué d’un défaut de conformité, sous réserve de l’appréciation des circonstances et des droits légaux applicables.

8. Droit de rétractation et retours dans un délai de 14 jours

Sous réserve des exceptions prévues par la réglementation, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Lorsqu’une même commande comprend plusieurs biens livrés séparément ou un meuble constitué de plusieurs lots ou pièces livrés de manière échelonnée, le point de départ du délai est déterminé conformément aux dispositions légales applicables.

Le consommateur peut exercer son droit au moyen du formulaire de rétractation disponible dans notre Politique de retour ou par toute déclaration claire et non équivoque exprimant sa volonté de se rétracter.

Après avoir communiqué sa décision, le consommateur doit retourner le bien dans le délai légal applicable, sauf lorsque ulvareli propose de récupérer elle-même le produit.

Pour les meubles volumineux, il est recommandé de contacter le service clientèle avant tout retour afin d’obtenir les instructions logistiques et l’adresse de retour appropriée. L’adresse de correspondance commerciale d’ulvareli ne doit pas être considérée automatiquement comme l’adresse d’entrepôt de retour.

9. Remboursements

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, ulvareli rembourse la totalité des sommes dues, y compris les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où ulvareli est informée de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, ulvareli ne peut différer le remboursement que jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition du retour fournie par le consommateur, la date retenue étant celle du premier de ces faits, sauf lorsque ulvareli propose elle-même de récupérer le bien.

Les frais supplémentaires résultant du choix exprès par le consommateur d’une méthode de livraison plus coûteuse que le mode standard proposé ne sont pas compris dans le remboursement légal du coût standard de livraison.

Une fois les conditions du remboursement remplies, le traitement administratif et financier par ulvareli prend généralement 3 à 7 jours. Cette indication interne ne peut en aucun cas prolonger le délai légal maximal applicable.

Après émission du remboursement, l’inscription effective des fonds sur le compte du consommateur peut généralement nécessiter 5 à 10 jours supplémentaires selon la banque ou le prestataire de paiement. Ce délai bancaire est un délai de traitement externe indépendant d’ulvareli et ne constitue pas une prolongation du délai accordé à ulvareli pour effectuer le remboursement.

10. Mobilier personnalisé et exceptions au droit de rétractation

Le droit légal de rétractation peut ne pas être applicable aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, dans les conditions prévues par la réglementation française.

Dans le domaine du mobilier, cette exception peut notamment concerner un meuble véritablement fabriqué à des dimensions déterminées individuellement par le client ou conçu selon une combinaison de spécifications particulières dépassant les choix standards habituellement proposés.

La simple sélection d’une variante standard proposée dans notre catalogue ne sera pas automatiquement assimilée à une personnalisation excluant le droit de rétractation lorsque les conditions légales d’une telle exception ne sont pas réunies.

L’exception au droit de rétractation ne supprime pas les droits du consommateur lorsque le meuble personnalisé est endommagé, défectueux ou non conforme au contrat.

11. Garanties légales, conformité et service après-vente

Les produits vendus à des consommateurs bénéficient des garanties légales impératives prévues par le droit applicable, notamment de la garantie légale de conformité et, lorsque les conditions sont réunies, de la garantie relative aux vices cachés.

Pour les biens soumis au régime français de la garantie légale de conformité, le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans le délai légal applicable, notamment pendant une période de deux ans à compter de la délivrance pour les biens concernés.

La garantie légale de conformité peut notamment couvrir un produit qui ne correspond pas à sa description, ne possède pas les caractéristiques contractuellement convenues, présente un défaut de fabrication ou comporte une insuffisance relevant de l’emballage, des instructions de montage ou d’une installation réalisée sous la responsabilité du vendeur.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut bénéficier des solutions prévues par la loi, notamment la réparation ou le remplacement du bien et, dans les situations prévues par la réglementation, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Lorsque la réparation est appropriée, ulvareli peut organiser l’intervention nécessaire ou l’envoi d’une pièce adaptée. Une solution commerciale éventuellement proposée ne se substitue jamais aux garanties légales.

Aucune clause des présentes Conditions ne limite ou exclut directement ou indirectement les garanties légales auxquelles le consommateur a droit.

12. Responsabilités du consommateur et limites légales de responsabilité

Le consommateur s’engage à fournir des informations de commande et de livraison exactes et à utiliser le meuble conformément à sa destination et aux instructions de sécurité ou de montage communiquées.

Lorsqu’il exerce son droit de rétractation, le consommateur peut examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut toutefois être engagée pour une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cet examen, conformément à la réglementation applicable.

ulvareli ne peut être tenue responsable d’un dommage exclusivement causé par une utilisation manifestement contraire aux instructions, une modification non autorisée, un usage anormal ou une installation incorrecte lorsqu’aucun défaut du bien, des instructions ou de la prestation du vendeur n’est à l’origine de ce dommage.

Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par une règle impérative, notamment en matière de garanties légales, de dommage corporel, de faute grave, de dol ou de droits essentiels du consommateur.

13. Données personnelles et protection de la vie privée

Dans le cadre de la commande et de l’exécution des présentes Conditions, ulvareli traite certaines données personnelles nécessaires notamment à la gestion du compte, au paiement, à la préparation de la commande, à la livraison, à la prise de rendez-vous, aux retours, aux remboursements et au service après-vente.

Certaines informations strictement nécessaires à l’exécution de la commande peuvent être communiquées aux prestataires concernés, notamment aux prestataires de paiement, entrepôts, transporteurs, services techniques ou prestataires d’installation.

Lorsque les règles du Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») sont applicables, les données sont traitées conformément aux principes de licéité, loyauté, transparence, minimisation et limitation de conservation.

Les modalités détaillées relatives aux catégories de données collectées, finalités, bases juridiques, destinataires, transferts internationaux, durées de conservation et droits des personnes concernées sont précisées dans notre Politique de confidentialité.

14. Réclamations, médiation, droit applicable et mise à jour

En cas de difficulté concernant une commande, le consommateur est invité à contacter en premier lieu le service clientèle d’ulvareli afin de rechercher une solution amiable.

Après une réclamation écrite préalable adressée à ulvareli et en l’absence de résolution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent auquel le professionnel est effectivement rattaché, dans les conditions prévues par la réglementation française.

Les présentes Conditions sont interprétées conformément au droit applicable aux relations avec les consommateurs français. Le choix d’un droit applicable ne peut avoir pour effet de priver un consommateur de la protection des dispositions impératives dont il bénéficie en vertu du droit qui lui serait applicable en l’absence de ce choix.

Le consommateur conserve le droit de saisir toute juridiction compétente conformément aux règles légales applicables. Aucune clause des présentes Conditions n’impose au consommateur une juridiction exclusive lorsque cette attribution serait contraire aux règles protectrices applicables.

ulvareli peut mettre à jour les présentes Conditions pour tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, opérationnelles ou logistiques. La version applicable à une commande est déterminée conformément aux règles en vigueur lors de la conclusion du contrat. Une modification ultérieure ne peut supprimer rétroactivement un droit légal acquis par le consommateur.

Résumé des principales conditions

Contact et service clientèle

Pour toute question relative à une commande, une livraison, un retour, un remboursement, un meuble endommagé, une installation, une réparation ou l’application des présentes Conditions, vous pouvez contacter notre service clientèle.

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