Politique de retour, d’échange et de remboursement

Conditions applicables aux commandes de mobilier livrées en France

Informations essentielles

Vous disposez en principe d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision, sous réserve des exceptions prévues par la législation applicable, notamment pour certains meubles fabriqués selon vos spécifications ou nettement personnalisés.

1. Objet et champ d’application

La présente Politique de retour, d’échange et de remboursement définit les conditions applicables aux achats effectués auprès d’ulvareli par des consommateurs résidant ou faisant livrer leur commande en France.

Elle s’applique notamment aux meubles, tables, chaises, canapés, lits, meubles de rangement, meubles d’appoint et autres articles d’ameublement proposés sur notre boutique en ligne. Elle doit être lue conjointement avec nos Conditions Générales de Vente, notre Politique de livraison et notre Politique de confidentialité. Aucune disposition de la présente politique n’a pour objet de limiter les droits impératifs reconnus aux consommateurs par le droit français ou le droit de l’Union européenne.

2. Droit légal de rétractation de 14 jours

Conformément aux règles applicables aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour la vente d’un bien, ce délai court à compter du jour de sa réception par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Lorsqu’une même commande comporte plusieurs biens livrés séparément, ou un meuble composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier bien, du dernier lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer ce droit dans le délai prévu, le consommateur peut utiliser le formulaire type figurant à la fin de la présente politique ou adresser à ulvareli toute déclaration non équivoque exprimant clairement sa volonté de se rétracter. Lorsque la réglementation l’exige, une fonctionnalité de rétractation en ligne permettant d’exercer gratuitement ce droit est également mise à disposition sur le site.

3. Retour des meubles après rétractation

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner ou restituer le bien sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation, sauf si ulvareli propose de récupérer directement le bien.

Compte tenu du poids, du volume et des exigences de manutention propres au mobilier, nous recommandons de contacter notre service clientèle avant toute expédition. Nous pourrons communiquer les instructions logistiques, l’adresse de l’entrepôt de retour concerné et, lorsque cela est possible, les modalités d’enlèvement adaptées au meuble.

Le consommateur ne doit pas expédier un meuble volumineux à une adresse différente de celle communiquée pour le retour, car nos lieux de stockage et de traitement logistique peuvent différer de notre adresse de correspondance.

4. Frais de retour et mobilier volumineux

En cas de rétractation concernant un produit conforme, les coûts directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf lorsque ulvareli accepte expressément de les prendre en charge ou lorsque la loi impose leur prise en charge par le professionnel.

Pour les meubles qui, en raison de leur poids, de leur volume ou de leur nature, ne peuvent normalement pas être retournés par voie postale, le coût du retour peut être sensiblement supérieur à celui d’un colis standard. Avant l’organisation du retour, le consommateur peut contacter notre service clientèle afin d’obtenir les informations disponibles concernant les modalités logistiques et, lorsque cela est possible, une estimation ou une solution d’enlèvement.

Les frais de retour liés à un produit défectueux, non conforme, incorrectement expédié ou endommagé pendant un transport relevant de notre responsabilité ne sont pas traités comme les frais d’une simple rétractation et sont pris en charge conformément aux droits légaux applicables.

5. État du mobilier retourné et dépréciation

Le consommateur est autorisé à examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Le simple fait d’ouvrir soigneusement l’emballage ou de procéder à un examen raisonnable du meuble ne supprime pas, à lui seul, le droit de rétractation.

La responsabilité du consommateur peut toutefois être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Lorsque cela est raisonnablement possible, le meuble doit être protégé et retourné avec ses composants, accessoires, visserie, notices et éléments de protection. L’absence de l’emballage d’origine ne peut pas, à elle seule, supprimer un droit légal, mais le consommateur doit prendre des mesures raisonnables afin d’éviter tout dommage pendant le transport de retour.

6. Remboursement et délais de traitement

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, ulvareli rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle ulvareli est informée de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, ulvareli peut uniquement différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits, sauf lorsque ulvareli propose de récupérer elle-même les biens.

Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix exprès par le consommateur d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas remboursables dans le cadre du droit légal de rétractation.

Une fois les conditions de remboursement réunies, notre traitement administratif et financier prend généralement 3 à 7 jours, sans que cette indication ne puisse prolonger le délai légal maximal applicable.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais. Après émission du remboursement par ulvareli, l’inscription effective des fonds sur le compte du consommateur peut généralement nécessiter 5 à 10 jours supplémentaires selon la banque, l’établissement émetteur ou le prestataire de paiement. Ce délai bancaire est externe à ulvareli et ne constitue pas un délai supplémentaire accordé à ulvareli pour procéder au remboursement.

7. Meubles endommagés, défectueux ou non conformes

Lors de la livraison d’un meuble volumineux, nous recommandons au consommateur de vérifier, dans la mesure raisonnablement possible, l’état extérieur des colis et du produit. En présence d’un emballage visiblement détérioré, il est utile de prendre des photographies avant et pendant le déballage et de formuler des réserves précises auprès du transporteur lorsque cela est possible.

L’absence de réserves immédiates auprès du transporteur ne prive pas le consommateur des garanties légales dont il bénéficie. Si un produit est livré endommagé, incomplet, incorrect ou présente un défaut de conformité, le consommateur est invité à contacter rapidement notre service clientèle en indiquant le numéro de commande et, lorsque cela facilite le traitement, en joignant des photographies du produit, de son emballage et de l’étiquette de transport.

Selon la situation et conformément aux garanties légales applicables, une mise en conformité pourra notamment prendre la forme d’une réparation ou d’un remplacement et, lorsque les conditions légales sont réunies, d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat avec remboursement. La présente politique ne limite en aucune manière la garantie légale de conformité ni les autres garanties impératives applicables.

8. Couleurs, matériaux, veinage et tolérances dimensionnelles

Les photographies de produits sont présentées de manière à représenter les meubles aussi fidèlement que raisonnablement possible. Toutefois, la perception des couleurs peut varier selon l’écran, sa luminosité, son étalonnage et les conditions d’éclairage.

Les matériaux naturels tels que le bois, la pierre, le marbre, le rotin, le cuir ou certains textiles peuvent présenter des variations naturelles de teinte, de veinage, de texture ou de motif. De légères différences inhérentes à la nature du matériau ne constituent pas automatiquement un défaut de conformité lorsqu’elles correspondent aux caractéristiques raisonnablement attendues et aux informations fournies avant l’achat.

De même, de faibles tolérances dimensionnelles liées aux méthodes de fabrication peuvent exister lorsqu’elles ont été indiquées ou sont raisonnablement inhérentes au produit. Ces dispositions ne font toutefois pas obstacle aux droits du consommateur lorsque l’écart constaté rend le bien non conforme aux caractéristiques contractuellement convenues.

9. Montage, installation et prestations associées

Lorsqu’un meuble nécessite un montage, le consommateur doit suivre les instructions fournies avec le produit et utiliser les éléments de fixation adaptés. Si une prestation de montage ou d’installation distincte a été commandée, les conditions relatives à cette prestation sont celles communiquées lors de la commande, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

En cas de défaut de montage imputable à une prestation organisée et exécutée sous la responsabilité d’ulvareli ou de son prestataire, le consommateur doit contacter notre service clientèle afin qu’une solution appropriée puisse être organisée.

Un dommage causé exclusivement par un montage contraire aux instructions, une modification non autorisée ou une utilisation manifestement inappropriée peut être distingué d’un défaut de conformité préexistant, sans préjudice des droits légaux applicables au consommateur.

10. Meubles personnalisés et exceptions au droit de rétractation

Conformément aux exceptions prévues par le droit français, le droit légal de rétractation peut notamment ne pas s’appliquer aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Pour le mobilier, cette exception peut concerner, selon les circonstances, un meuble fabriqué spécialement selon des dimensions choisies par le client, une configuration individualisée ou toute autre personnalisation suffisamment spécifique rendant le produit nettement personnalisé.

Cette exception est interprétée conformément à la législation applicable et ne saurait être étendue automatiquement à un produit standard simplement parce qu’une variante standard de couleur, de taille ou de finition a été sélectionnée. Elle ne supprime pas les droits du consommateur lorsqu’un produit personnalisé est défectueux, endommagé ou non conforme au contrat.

11. Livraison, stockage et indisponibilité

Notre zone de livraison couverte par les présentes conditions est la France. Le délai de préparation et de traitement d’une commande est généralement de 1 à 3 jours ouvrés. Après expédition, le délai indicatif de livraison est généralement de 5 à 8 jours ouvrés, sous réserve des caractéristiques de la commande, de la destination, de la disponibilité logistique et des circonstances indépendantes de notre volonté.

Les transporteurs susceptibles d’être utilisés comprennent notamment DHL Express, UPS® et FedEx. Pour les meubles volumineux, des modalités particulières de prise de rendez-vous, de manutention ou de stockage temporaire peuvent s’appliquer et sont communiquées lorsqu’elles sont pertinentes.

La livraison est gratuite pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 359,99 €. Pour une commande inférieure à 359,99 €, des frais de livraison de 6,99 € sont appliqués, sauf indication différente clairement présentée avant la validation de la commande.

Toutes les taxes et tous les frais obligatoires applicables à la vente sont inclus dans le prix affiché. Aucun paiement supplémentaire non annoncé lors de la commande ne sera demandé au consommateur à la livraison.

En cas d’indisponibilité imprévue d’un produit ou de difficulté empêchant l’exécution de la commande, le consommateur est informé dans les meilleurs délais et bénéficie des droits prévus par la réglementation applicable. Aucun remplacement substantiellement différent ne sera imposé sans son accord.

12. Service après-vente, réparation et pièces

Lorsqu’un problème survient après la livraison, notre service après-vente examine la nature du défaut, les circonstances de livraison et les solutions légalement applicables. Selon le cas, une réparation, l’envoi d’une pièce de remplacement, un remplacement du produit ou une autre solution prévue par la loi peut être proposé.

Les solutions commerciales éventuellement proposées par ulvareli s’ajoutent aux garanties légales et ne les remplacent pas. Aucune disposition relative à l’entretien, au montage, à l’utilisation ou à l’usure normale ne peut être interprétée comme excluant un droit impératif dont bénéficie le consommateur au titre d’un défaut légalement couvert.

13. Données personnelles liées aux retours et au service après-vente

Dans le cadre d’une demande de retour, d’échange, de remboursement, de réparation ou de réclamation, ulvareli peut traiter les données strictement nécessaires à la gestion du dossier, notamment les coordonnées du client, les informations de commande et de livraison, les échanges avec le service clientèle, les preuves de paiement ainsi que les photographies ou documents transmis volontairement pour établir la nature du problème.

Ces données sont traitées conformément aux règles applicables en matière de protection des données, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) lorsque celui-ci est applicable. Elles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités concernées et aux obligations légales applicables. Les modalités détaillées relatives aux droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsqu’il est applicable, de portabilité sont précisées dans notre Politique de confidentialité.

14. Conformité, droits du consommateur et mise à jour

La présente politique est destinée à être appliquée conformément aux dispositions impératives du droit français de la consommation et, lorsque applicable, du droit de l’Union européenne. Si une disposition de cette politique est incompatible avec une règle impérative applicable au consommateur, cette règle impérative prévaut sans affecter, dans la mesure du possible, les autres dispositions de la politique.

Le consommateur conserve également l’accès aux voies de recours et aux mécanismes de règlement amiable des litiges prévus par la réglementation applicable. Les informations relatives au médiateur de la consommation compétent doivent être consultables dans les mentions légales ou les Conditions Générales de Vente du site lorsqu’elles sont légalement requises.

ulvareli peut mettre à jour la présente politique afin de tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, logistiques ou opérationnelles. La version applicable à une commande demeure déterminée conformément aux règles en vigueur au moment concerné. Une modification ultérieure ne peut réduire rétroactivement les droits légaux acquis par le consommateur.

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et envoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez également utiliser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter.

Contact et service clientèle

Pour toute question concernant une rétractation, un retour, un remboursement, un produit endommagé, une réparation ou une demande après-vente, vous pouvez contacter notre service clientèle.

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